Accessibilité numérique : quelles sont les obligations légales pour votre entreprise en 2026 ?

L’accessibilité numérique est devenue un enjeu majeur pour les organisations qui souhaitent proposer des services en ligne utilisables par toutes et tous. Mais au-delà de l’inclusion, elle soulève aussi une question importante : quelles sont les obligations légales applicables à votre site internet ou à votre application en 2026 ?

En France et en Europe, plusieurs textes encadrent l’accessibilité numérique. Le RGAA concerne notamment les services en ligne de certains organismes publics et de grandes entreprises. La directive européenne sur l’accessibilité, connue sous le nom d’European Accessibility Act (EAA), impose quant à elle des exigences à certains produits et services depuis le 28 juin 2025.

Toutes les entreprises ne sont toutefois pas soumises aux mêmes règles. Voici les principaux points à connaître pour comprendre votre situation et identifier les premières actions à entreprendre.

1. Pourquoi l’accessibilité numérique est-elle importante ?

Un site accessible permet aux personnes en situation de handicap de consulter des informations, de naviguer, de remplir un formulaire ou d’effectuer un achat dans de meilleures conditions.

Cela concerne notamment les personnes qui utilisent un lecteur d’écran, naviguent au clavier, ont une déficience visuelle ou rencontrent des difficultés de compréhension ou de motricité.

Concrètement, améliorer l’accessibilité d’un site peut consister à :

• ajouter des descriptions pertinentes aux images utiles ;
• garantir un contraste suffisant entre le texte et son arrière-plan ;
• rendre les menus, les boutons et les formulaires utilisables au clavier ;
• structurer les pages avec des titres hiérarchisés ;
• rédiger des liens et des messages d’erreur compréhensibles ;
• vérifier la compatibilité avec les technologies d’assistance.

Ces améliorations peuvent également faciliter l’utilisation du site par les personnes âgées, les utilisateurs sur mobile ou les internautes qui découvrent un service.

L’accessibilité n’est donc pas seulement une question technique : elle participe à la qualité de l’expérience proposée à l’ensemble des utilisateurs.

2. Le RGAA : quelles organisations sont concernées ?

**Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) ** est le cadre de référence utilisé en France pour évaluer l’accessibilité des services de communication au public en ligne concernés par l’article 47 de la loi du 11 février 2005.

Son champ d’application comprend notamment :

• les personnes morales de droit public, comme les administrations et les collectivités ;
• certaines personnes morales privées chargées d’une mission de service public ou répondant à des besoins d’intérêt général, sous les conditions prévues par la loi ;
• les entreprises privées dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France atteint le seuil de 250 millions d’euros, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices comptables clos, selon les modalités prévues par les textes.

Le RGAA ne s’applique donc pas automatiquement à toutes les entreprises françaises. Il est important de vérifier le statut de l’organisation, son activité et les critères juridiques qui lui sont applicables.

Quelle version du RGAA utiliser en 2026 ?

Le référentiel actuellement publié est le RGAA 4.1.2. Une version 5 est en préparation, avec une publication annoncée pour la fin de l’année 2026.

Les organisations concernées ne doivent pas attendre cette nouvelle version pour commencer ou poursuivre leurs travaux d’accessibilité.

Pour les organismes soumis au RGAA, les obligations peuvent notamment comprendre l’évaluation de la conformité, la publication d’une déclaration d’accessibilité et la mise à disposition d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et de plans d’action associés, selon les règles applicables.

Le simple fait d’installer un outil automatique de vérification ne suffit pas à démontrer la conformité d’un site.

3. La directive européenne EAA : ce qui a changé depuis juin 2025

La directive européenne sur l’accessibilité des produits et des services, souvent appelée European Accessibility Act (EAA), est entrée en application le 28 juin 2025.

Elle vise certains produits et services destinés aux consommateurs, avec des exigences d’accessibilité spécifiques.

Les secteurs concernés comprennent notamment :

• Le commerce électronique, pour les services entrant dans le champ de la réglementation ;
• Les services bancaires aux consommateurs ;
• Les services de télécommunications ;
• Certains services de transport de voyageurs, notamment leurs sites web, applications, systèmes de billetterie et informations de voyage ;
• L’accès à certains services de médias audiovisuels ;
• Certains produits, comme les smartphones, les ordinateurs, les liseuses et les terminaux de paiement concernés par le texte.

Cette liste ne signifie pas que tous les sites internet de toutes les entreprises sont soumis aux mêmes obligations. Il faut examiner la nature du produit ou du service proposé et la situation du professionnel.

Les petites entreprises sont-elles exemptées ?

La réglementation prévoit un régime spécifique pour les microentreprises qui fournissent des services. Il concerne les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 2 millions d’euros, selon les critères prévus par le texte.

D’autres exemptions peuvent exister, notamment lorsqu’une mise en accessibilité entraînerait une modification fondamentale du service ou représenterait une charge disproportionnée. Elles sont encadrées et doivent être examinées au cas par cas.

Attention : être une petite entreprise ne signifie pas être automatiquement exempté de toute obligation d’accessibilité numérique. Le champ du RGAA et celui de l’EAA sont différents : il faut déterminer lequel s’applique à votre organisation et à votre service.

4. Comment savoir si votre site internet est concerné ?

Pour identifier les obligations applicables, commencez par répondre à quatre questions.

Votre organisation entre-t-elle dans le champ du RGAA ?

Vérifiez votre statut juridique, votre éventuelle mission de service public ou d’intérêt général, ainsi que les critères de chiffre d’affaires prévus par les textes.

Votre activité relève-t-elle de l’EAA ?

Si vous proposez un service de commerce électronique, un service bancaire aux consommateurs, des services de transport ou une autre activité visée par la directive, examinez précisément les exigences applicables à votre offre.

Votre entreprise peut-elle bénéficier d’une exemption ?

Si vous pensez relever d’une exemption, vérifiez les critères réglementaires correspondants. Ne vous contentez pas d’une supposition fondée sur la taille de votre entreprise ou sur la nature de votre site.

Quel est le niveau d’accessibilité actuel de votre site ?

Même lorsque le cadre légal applicable reste à clarifier, évaluer l’accessibilité de votre site permet d’identifier les obstacles rencontrés par les utilisateurs et de préparer des améliorations concrètes.

Un audit adapté au référentiel pertinent aide à repérer les problèmes de navigation, de structure, de contraste, de formulaires et de compatibilité avec les technologies d’assistance.

5. Quelles actions mettre en place pour améliorer l’accessibilité de votre site ?

Il n’est pas toujours nécessaire de refondre entièrement un site pour commencer à progresser. Une démarche structurée permet de prioriser les corrections.

Étape 1 : identifier les pages et les parcours importants

Commencez par les pages qui jouent un rôle essentiel dans votre activité : page d’accueil, présentation des services, formulaires de contact, création de compte, réservation ou parcours d’achat.

Étape 2 : réaliser un audit d’accessibilité

Un audit permet d’examiner les critères applicables et de repérer les obstacles, notamment ceux qui ne sont pas détectés par les outils automatiques.

Selon le besoin, l’évaluation peut inclure des tests manuels, une navigation au clavier, l’examen de la structure HTML et des vérifications avec des technologies d’assistance.

Étape 3 : prioriser les corrections

Tous les problèmes n’ont pas le même impact. Il est utile de traiter en priorité les obstacles qui empêchent les utilisateurs d’accéder à une information essentielle ou de terminer une action.

Les recommandations doivent être suffisamment précises pour être comprises et mises en œuvre par les équipes techniques et éditoriales.

Étape 4 : intégrer l’accessibilité dans les pratiques quotidiennes

L’accessibilité doit être prise en compte dès la conception des nouvelles pages et fonctionnalités, mais aussi lors de la rédaction des contenus, de la création des composants et des mises à jour du site.

Former les équipes et prévoir des contrôles réguliers permet de limiter la réapparition des problèmes.

Étape 5 : suivre les progrès dans le temps

L’accessibilité n’est pas une intervention ponctuelle. Les changements de contenu, les mises à jour techniques et les nouvelles fonctionnalités peuvent créer de nouveaux obstacles.

Un suivi régulier permet de mesurer les progrès, de traiter les problèmes restants et de maintenir les bonnes pratiques.

6. Les erreurs à éviter

Certaines idées reçues peuvent retarder les démarches d’accessibilité.

Penser que toutes les entreprises sont soumises aux mêmes obligations. Le champ du RGAA et celui de l’EAA diffèrent. Il faut examiner la situation de chaque organisation.

Se fier uniquement à un outil automatique. Les outils peuvent détecter certains problèmes, mais ils ne permettent pas à eux seuls d’évaluer tous les aspects de l’accessibilité.

Attendre une refonte complète pour agir. De nombreuses améliorations peuvent être identifiées et planifiées sans attendre un nouveau site.

**Considérer l’accessibilité comme une simple correction graphique. **Elle concerne aussi la structure du code, la navigation, les interactions, les contenus et la compatibilité avec les technologies d’assistance.

Oublier le suivi après les corrections. Un site peut perdre en accessibilité au fil des évolutions s’il n’existe pas de contrôles réguliers.

7. Pourquoi faire appel à un accompagnement en accessibilité numérique ?

Un accompagnement permet de mieux comprendre les difficultés rencontrées par les utilisateurs, de déterminer les corrections prioritaires et de donner aux équipes des recommandations concrètes.

Selon votre situation, cet accompagnement peut inclure :

• un audit d’accessibilité adapté à votre site et au référentiel pertinent ;
• une liste de problèmes documentés et classés par priorité ;
• des recommandations techniques et éditoriales ;
• une aide à l’amélioration du code et des contenus ;
• un accompagnement à l’intégration de bonnes pratiques dans les futurs développements.

L’objectif est de transformer les constats en actions réalisables, tout en améliorant l’utilisation du site pour le plus grand nombre.

8. FAQ : les questions fréquentes sur les obligations d’accessibilité numérique

** Toutes les entreprises doivent-elles respecter le RGAA en 2026 ? **

Non. Le RGAA vise certaines catégories d’organismes, dont les personnes morales de droit public, certaines organisations privées répondant à des critères définis par la loi et les entreprises atteignant le seuil de chiffre d’affaires prévu. D’autres obligations peuvent toutefois s’appliquer selon le service proposé.

L’EAA est-elle entrée en vigueur ?

Oui. Les exigences de la directive européenne sur l’accessibilité des produits et des services s’appliquent depuis le 28 juin 2025 aux produits et services concernés, sous réserve des dispositions transitoires et des exemptions prévues par la réglementation.

Une petite entreprise est-elle forcément exemptée ?

Non. Le régime dépend notamment de la taille de l’entreprise, de son chiffre d’affaires ou de son bilan, de la nature du service et des textes applicables. Il faut vérifier les critères précis avant de conclure à une exemption.

Un site accessible est-il forcément conforme à la loi ?

Pas nécessairement. La conformité doit être évaluée au regard du cadre réglementaire applicable, de ses exigences et de la méthode d’évaluation pertinente. Un site qui présente certaines bonnes pratiques n’est pas automatiquement conforme à l’ensemble des obligations.

Un audit d’accessibilité suffit-il à rendre mon site conforme ?

Un audit permet d’identifier les problèmes et de définir un plan de correction. Il ne remplace pas la mise en œuvre des corrections ni les vérifications nécessaires après leur réalisation.

Par quoi commencer si mon site n’a jamais été audité ?

Commencez par déterminer les obligations susceptibles de s’appliquer à votre organisation, puis faites évaluer les pages et les parcours essentiels de votre site. Vous pourrez ensuite prioriser les corrections et planifier les étapes suivantes.

Conclusion : faites de l’accessibilité une priorité

En 2026, l’accessibilité numérique constitue à la fois un enjeu d’inclusion, de qualité de service et, pour certaines organisations, une obligation réglementaire. Le RGAA et la directive européenne EAA ne couvrent pas exactement les mêmes situations : connaître leur champ d’application est donc essentiel avant de définir une démarche.

L’approche la plus efficace consiste à clarifier vos obligations, évaluer votre site, corriger les obstacles prioritaires et intégrer l’accessibilité dans vos évolutions futures.

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Sources officielles pour aller plus loin

• Champ d’application du RGAA
• Obligations légales liées au RGAA
• La directive européenne sur l’accessibilité — DGCCRF
• Professionnels : obligations et exemptions liées à la directive
• Accessibilité — DGCCRF

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Les obligations doivent être vérifiées selon la situation de chaque organisation et les textes en vigueur. -